Le décret 2015-1090 du 28 Août 2015 a imposé le respect du Code de Déontologie à compter du 01/09/2015.

L’Article 4 de ce Code énonce l’obligation de compétences et de formation professionnelle continue pour l’ensemble des professionnels de l’Agence au contact de la clientèle.

L’ensemble des professionnels de l’Agence au contact de la clientèle. Cette obligation intègre donc:

• les agents immobiliers pour le renouvellement de leur carte professionnelle

• les agents commerciaux pour l' habilitation à exercer sous l’autorité de la carte professionnelle

• les salariés et VRP pour l'habilitation à travailler sous l’autorité de la carte professionnelle

Toutes les activités relavant de la Loi HOGUET:

• les transactions,

• les locations ,

• les gérances locatives,

• les administrations de biens,

• les syndics de copropriété

• et même les marchands de listes

Ces formations sont certifiées, l’obligation est de 42 heures étalées sur 3 ans.

Cette obligation intègre obligatoirement:

• 2 heures de formation obligatoire sur le thème Ethique et Déontologie

• + Depuis le décret du 14/10/2020, 2 heures de formation obligatoire sur le thème de la lutte contre la discrimination

Elles doivent être réalisées par des formateurs ou organismes de formation agréés.

Les cartes professionnelles et/ou habilitations ne seront pas renouvelées par la CCI concernée.

Oui, à condition que l'Organisme de Formation certifié fournisse la preuve que ces formations ont bien été suivies par l’apprenant.

Oui, en fonction des statuts, les Fonds de Formations correspondants: AGEFICE, FIFPL, OPCO,... peuvent prendre en charge ces formations, sur conditions.

Attention: les demandes de prises en charge doivent être déposées AVANT le début de la formation!