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Quelles sont les obligations de Formation Professionnelle Continue imposées par la loi ALUR ?Le décret 2015-1090 du 28 Août 2015 a imposé le respect du Code de Déontologie à compter du 01/09/2015. L’Article 4 de ce Code énonce l’obligation de compétences et de formation professionnelle continue pour l’ensemble des professionnels de l’Agence au contact de la clientèle.
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Quels sont les statuts professionnels concernés par cette obligation de FPC ?L’ensemble des professionnels de l’Agence au contact de la clientèle. Cette obligation intègre donc: les agents immobiliers pour le renouvellement de leur carte professionnelle les agents commerciaux pour l' habilitation à exercer sous l’autorité de la carte professionnelle les salariés et VRP pour l'habilitation à travailler sous l’autorité de la carte professionnelle
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Quelles sont les activités immobilières concernées par cette obligation de FPC ?Toutes les activités relavant de la Loi HOGUET: les transactions, les locations , les gérances locatives, les administrations de biens, les syndics de copropriété et même les marchands de listes
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Quelles sont les règles de ces FPC ?Ces formations sont certifiées, l’obligation est de 42 heures étalées sur 3 ans. Cette obligation intègre obligatoirement: 2 heures de formation obligatoire sur le thème Ethique et Déontologie + Depuis le décret du 14/10/2020, 2 heures de formation obligatoire sur le thème de la lutte contre la discrimination Elles doivent être réalisées par des formateurs ou organismes de formation agréés.
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En cas de manquement à ces formations professionnelles, que se passe-t-il ?Les cartes professionnelles et/ou habilitations ne seront pas renouvelées par la CCI concernée.
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Peut-on bénéficier de formations en distanciel pour atteindre ce quota d’heures triannuel ?Oui, à condition que l'Organisme de Formation certifié fournisse la preuve que ces formations ont bien été suivies par l’apprenant.
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Peut on bénéficier de prises en charge par les fonds de formations ?Oui, en fonction des statuts, les Fonds de Formations correspondants: AGEFICE, FIFPL, OPCO,... peuvent prendre en charge ces formations, sur conditions. Attention: les demandes de prises en charge doivent être déposées AVANT le début de la formation!
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